Zone artisanale de la gare

La Communauté de Communes de Villeneuve de Marsan crée la Zone artisanale de la gare afin de renforcer le potentiel d'accueil d'activités artisanales ou commerciales en centre bourg de Villeneuve de Marsan.

Sur une surface de 26 100 m2, 7 lots viabilisés sont proposés (découpage à la demande possible)

Terrains viabilisés, réseau d'assainissement, alimentation électrique et haut débit.

 

 

Contact:

Communauté de Communes
71 avenue des Pyrénées
40190 Villeneuve de Marsan

TEL: 05 58 03 17 80

FAX: 05 58 03 23 58

COURRIEL:   Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

COMMUNE de VILLENEUVE de MARSAN
Lotissement artisanal de « la Gare »
Règlement

Généralités

Article 1 : objet du règlement

Le présent règlement fixe les servitudes et règles d’intérêt général du lotissement. Il sera rappelé dans tous les actes translatifs ou locatifs.
Les dispositions du présent règlement ne deviendront définitives qu’après autorisation de l’autorité administrative compétente.

Article 2 : division du terrain

La surface lotie porte sur une contenance de 2ha 16a 67.
La surface privative englobe huit lots maximum, dont la découpe pourra être légèrement modifiée suivant la demande et les besoins éventuels des acquéreurs. Mais ces variations ne pourront en aucun cas réduire à moins de 1500 m² la surface du terrain vendu, ni porter à plus de huit le nombre de lots.
La contenance globale des huit lots sera de 1ha 77a 30.
Les surfaces des lots s’échelonneront de 1520m² à 2850m².
Le regroupement de terrains est possible.
Le surplus, soit 39a37 couvre l’espace voirie et les emplacements communs.

Méthode d’utilisation du sol

Article 3 :

Les espaces communs seront propriété de la Communauté de Commune et à charge d’entretien par la Communauté de Communes.
Les accès aux lots se feront conformément au plan de composition.
Le co-loti devra aménager son agencement en fonction du volume de son lot et de la position de son accès.
Si l’acquéreur définit son plan de bâtiment avant de choisir son lot, il devra au préalable s’assurer de la bonne adaptation bâtiment-terrain.
Si le propriétaire d’un lot souhaite créer un autre accès, il ne pourra le faire qu’après accord de la Commission Communale de l’Urbanisme. Dans ce cas, les frais engagés par l’empierrement, …….. et tous les aménagements liés à cet autre accès, ……… seront à charge du demandeur.
Aucun espace, aucun aménagement, ne pourra être conçu pour l’habitat. Même les locaux liés au gardiennage et à la surveillance, ne seront pas admis.
Les lots seront uniquement destinés aux activités industrielles, artisanales ou commerciales. Les clôtures de façade devront recueillir l’aval de la Commission Communale de l’Urbanisme, tant sur leur forme que sur la nature des matériaux employés. Cet aménagement fera l’objet d’une déclaration de travaux.
Aucun croquis type ne sera imposé.

Article 4 : implantation des constructions

Elles seront implantées avec un recul minimum de cinq mètres de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique.
Toute construction doit être implantée, soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de trois mètres par rapport à ladite limite, mais si la hauteur à l’égout est supérieure à six mètres, les bâtiments seront éloignés de la ligne séparative des propriétés d’une distance au moins égale à la demi-hauteur.
La distance entre deux bâtiments non contigus, d’un même lot, doit être au moins égale à la demi-somme des deux hauteurs des deux constructions, avec un minimum de quatre mètres.
L’emprise au sol pour chacun des lots ne pourra excéder 40% de la surface du terrain. La S.H.O.B., pour chacun des lots ne pourra excéder 60% de sa surface.
Aspect des constructions
Elles seront conçues de façon à s’insérer dans la structure existante et devront s’harmoniser avec l’environnement architectural et paysager.

Servitudes :

Article 5 : servitudes générales

Tout acquéreur déclare bien connaitre le lot à lui vendu, pour l’avoir visité sur place. Il pourra, mais à ses frais, faire vérifier la surface du terrain à acquérir.
Toute contestation ultérieure à la date de la signature de l’acte, ne sera pas acceptée. Les acquéreurs souffriront sans indemnité les servitudes frappant les lots dont ils ont collectivement la jouissance.
Conformément au courrier du S.I.C.T.O.M., chaque entreprise achètera ses bacs.

Viabilité :

Article 6 : le sol des voies sera perpétuellement affecté à la circulation publique.

Les acquéreurs des lots ne pourront se brancher aux canalisations existantes qu’en utilisant les branchements amorcés à cet effet.
Les acquéreurs feront leur affaire personnelle de tous contrats ou abonnements à souscrire auprès d’E.D.F. ou des sociétés concessionnaires.
Les eaux de pluie provenant des surfaces imperméables sises à l’intérieur des lots seront infiltrées dans le sol par des tranchées filtrantes, voire par des puisards ; lesquels seront à charge des co-lotis, et ce, conformément au dossier de « Déclaration Loi sur l’Eau » réalisé par le bureau d’études Envolis Ingénierie-Environnement. Les caractéristiques de ce dossier qui engagent les co-lotis sont ci-après reproduites.
Pour les lots 1 à 4, ainsi que pour le lot n°6, il sera réalisé une rétention à la parcelle avec rejet à débit régulé. Le dit rejet dans le fossé créé (lots 1 à 4 ou dans le fossé longeant le chemin des bruyères (lot n°6) ne pourra excéder un litre par seconde pour chacun des lots.
Les co-lotis pourront retenir, à l’intérieur de leur terrain, l’excédent ne pouvant s’infiltrer lors de fortes précipitations :
Soit par des noues de rétention dont les caractéristiques sont ci-après indiquées.
Soit par des tranchées de rétention, plus chères, immobilisant davantage de surface, mais moins inesthétique, leurs caractéristiques étant ci-après indiquées.
Les volumes de rétention à créer, en fonction des surfaces imperméabilisées sont, d’après le bureau d’études chargé de rédiger le dossier de déclaration Loi sur l’Eau.

Surfaces imperméabilisées privatives, volume de rétention pour pallier à la pluie trentennale :  

100m² 150m² 200m²  400m²  800m²
1.56m3 3.21m3 4.86m3 11.46m3 26.27m3

Caractéristiques des noues de rétention :noue
Largeur de la gueule : 2m
Largeur en pied : 1m
Hauteur du stockage : 0.6m
La longueur de la noue sera facilement calculée et mise en forme par le co-loti, à partir de la surface privative qu’il souhaite imperméabiliser.

Caractéristiques des tranchées de rétention :tranchée
Largeur : 1.5m
Hauteur de stockage (grave 20/40mm) : 0.5m
porosité efficace de la structure : 0.3
La longueur de la tranchée sera calculée et mise en forme par le co-loti, à partir de la surface privative qu’il souhaite imperméabiliser.
V. de rétention = 0.5x1.5x0.3xlongueur soit L=V/(0.5×1.5×0.3)