Le règlement voirie

Objet du règlement

Le règlement de voirie est établi conformément à tous les textes législatifs réglementaires, les arrêtés préfectoraux et les circulaires relatif à la réglementation des communes restent applicables.Il fixe les modalités d’exécution des travaux concernant la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire, conformément aux normes techniques et aux règles de l’art.Il porte exclusivement sur la voirie d’intérêt communautaire dont la liste est fixée, ou modifiée, par délibération du Conseil Communautaire. Cette liste pourra être actualisée chaque année, après examen de toute demande par la commission voirie.

Définition des éléments du domaine public routier 

- L’emprise de la route est la surface du terrain appartenant à la collectivité et affectée à la route ainsi que ses dépendances.
- L’assiette est la surface réellement occupée par la route, généralement égale à l’emprise.
- La plateforme est la surface de la route qui comprend la chaussée et les accotements
- La chaussée est la surface aménagée de la route, sur laquelle circulent les véhicules
- Les accotements sont les zones latérales de la plateforme qui bordent extérieurement la chaussée
- Les fossés servent à l’évacuation des eaux de ruissellement de la chaussée
- Les talus de remblai ou déblai sont des mouvements de terrain réalisés lors de la construction de la route, ils peuvent être bordés de fossés (fossé de pied de talus ou de crête)
- La limite du domaine public est fixée par un arrêté d’alignement.

Dispositions techniques

a) Conservation de la voirie :
Lorsque des travaux d’aménagement communaux ou de création de lotissement sont susceptibles d’avoir une incidence sur les caractéristiques de la chaussée ou des ouvrages existants sur la voirie d’intérêt communautaire, ils devront recevoir l’avis du Conseil Communautaire, lors de l’instruction du dossier.
Le Maire de la commune devra associer la Communauté de Communes aux réunions préliminaires au dépôt du dossier.
b) Conditions pour qu’une nouvelle voie puisse être intégrée dans la voirie d’intérêt communautaire :
-  elle doit être bitumée, en bon état et doit avoir les caractéristiques d’une voie communale en largueur et en structure à savoir :
     - La largeur l’emprise ne doit pas être inférieur à 8 mètres sauf circonstances particulières
     - La largeur de chaussée ne doit pas être inférieure à 3 mètres,
     - Les points bas de la voie devront avoir un exutoire pour les eaux de ruissellement
     - Tout ouvrage hydraulique devra avoir les caractéristiques suffisantes correspondant au bassin versant, leur construction devra être certifiée par un organisme indépendant
- Elle doit être classée dans la voirie communale.
- Toute nouvelle intégration d’une voie devra avoir reçu un avis favorable de la commission voirie sur les aspects techniques.
- Toute nouvelle intégration ne saurait générer de transfert d’emprunt attaché à cette voirie.
Toute  autre réalisation qui ne respecterait pas les préconisations de la Communauté de Communes restera de compétence communale.

Création

La Communauté de Communes est compétente pour l’ouverture et la construction d’une voie nouvelle que sur des terrains d’assise foncière communautaire. 

Aménagement de voirie                     

a) Compétence communautaire
Sur les voies d’intérêt communautaire telles que définies en annexe, la Communauté de Communes  prend en charge les travaux suivants portant sur :
- Tous les travaux concernant la chaussée ; dans le cadre d’un élargissement de voie, les acquisitions foncières si elles sont nécessaires, sont à la charge de la commune
- La structure de la voie
- Le revêtement, le type de revêtement des chaussées est proposé par la commission voirie
- Les ouvrages d’arts et les murs de soutènements
- Les réseaux séparatifs de récupération des eaux de pluie et leurs accessoires, les caniveaux en béton, les regards, les grilles et avaloirs
- La signalisation directionnelle et de police nécessaire à la conservation et à l’exploitation de la route
- Les aménagements ponctuels de sécurité et de ralentissements des véhicules
- Opérations d’amélioration de la voirie
Pour ces travaux et comme le permet l’article 186 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les communes pourront intervenir sous la forme de fonds concours. Une convention avec la Communauté de Communes et la commune concernée précisera les participations financières de chaque partie.
b) Compétence communale
- Les trottoirs en agglomération n’étant pas indispensable à la conservation et à l’exploitation de la route et à la fluidité de la circulation, relèvent de la compétence communale. Ils comprennent les bordures, la fondation et le revêtement, le raccordement des riverains pour l’évacuation des eaux pluviales et tous les accessoires indispensables au bon fonctionnement
- Travaux de mise en séparatifs des  réseaux
- Les plantations des espaces verts des lotissements, places ou voies, sans liens fonctionnels avec la  voirie.
- La signalétique, les indications diverses de services publics, lotissements, noms de rues, panneaux de lieux-dits.

Entretien et intervention d’urgence

Sur les voies d’intérêt communautaire la Communauté de Communes prend en charge le suivi des voies d’intérêt communautaire et les reprises ponctuelles du revêtement en tant que besoin.
Les communes prennent en charge le balayage, le dégagement des voies (accident, chute d’arbre), les opérations de déneigement, opérations qui relèvent des pouvoirs de police du maire, en vertu de l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les délégués des communes devront assurer la surveillance de la voirie et informer le Maire et le Président de la commission voirie de toute anomalie.
Le Maire, de part le pouvoir de police, est tenu d’assurer la sécurité des usagers des voies en cas d’urgence.
Le Communauté de Communes pourra faire appel au personnel communal pour les travaux relevant de la compétence communautaire, une convention entre la commune concernée et la communauté de Communes étant alors mise en place.

Entretien des dépendances des voies et dispositions diverses                     

a) Compétence communautaire
La Communauté de Communes prend en charge les travaux suivants :
- Calage des accotements
- Stabilisation des accotements par apport de matériaux
- Entretien des talus et de toutes terres qui peuvent concourir à la bonne tenue de la chaussée
- Curage de fossés
- Élagage, afin de préserver le revêtement et de permettre un entretien de la chaussée et des dépendances, la commission voirie prendra contact avec les riverains propriétaires de bois ou haies en limité du domaine public pour faire procéder à un élagage sur au moins 6 mètres de hauteur ou un abattage de sujets dangereux
En cas de refus, la communauté de Communes procédera à une mise en demeure, conformément au code de la voirie routière.
- Le fauchage et le débroussaillage, un niveau de services sera établi par le Conseil Communautaire
Pour ces travaux et comme le permet l’article 186 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les communes pourront intervenir sous la forme de fonds concours. Une convention avec la Communauté de Communes et la commune concernée précisera les participations financières de chaque partie.
b) Compétence communale
- L’entretien des canalisations unitaires, eaux pluviales et d’assainissement ainsi que leurs accessoires.
- L’ensemble des réseaux se trouvant sur ou sous le domaine public relève des services gestionnaires (assainissement, eau, électricité, éclairage public, Télécom, irrigation …)
- L’entretien des espaces verts des lotissements, places ou voies, sans liens fonctionnels avec la  voirie.
c)  Accès au domaine public qui relève de la compétence de la communauté de Communes
- Toute construction ou modification d’accès est soumise à une demande de permission de voirie, l’avis du maire pourra être requis.
- La vérification de la bonne exécution de l’arrêté sera réalisée par les membres de la commission voirie
- Lors de la réfection générale d’une voie, la Communauté de Communes prendra en charge la pose des buses (béton armé exclusivement), la fourniture et l’approvisionnement de tous le matériaux incombe au propriétaire de l’accès. Tout autre accès réalisé ponctuellement reste à la charge totale du propriétaire.
- L’entretien des accès, revêtement, tête de pont et buse est à la charge du riverain propriétaire de l’ouvrage ; en cas de défaut d’entretien leur responsabilité peut être engagée.
d) Police de la conservation, de la circulation et de la sécurité
Le Maire reste responsable de la sécurité sur l’ensemble de la voirie d’intérêt communautaire.
Il délivre les actes relatifs à ces responsabilités.
- Arrêté de circulation (route barrée, circulation alternée, sens interdit, limitation de vitesse et de tonnage …)
- Réglementation des carrefours, du stationnement des véhicules …
- Permis de stationnement pour les dépôts de matériaux, bois, benne, échafaudage…
- Limite de l’agglomération
Le Président de la Communauté de Communes délivre, dans le cadre de ses compétences, les actes de conservation de la voirie ayant pour effet de toucher à la structure de la voie.
- Arrêté d’alignement
- Permission de voirie pour tous les travaux
- Autorisation d’accès des riverains
e) Programmation des travaux
La commission voirie de la Communauté de Communes est chargée de proposer les travaux d’investissement et d’entretien relatifs à la voirie d’intérêt communautaire qui seront ensuite approuvés par le Conseil Communautaire. Le suivi des travaux et l’information auprès des riverains ou usagers seront réalisés par les délégués de chaque commune.