Les statuts

STATUTS

 

Article 1 : OBJET

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-1 et suivants et de l’article 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre toutes les communes du canton de Villeneuve de Marsan soit : Arthez d’Armagnac, Bourdalat, Le Frêche, Hontanx, Lacquy, Montégut, Perquie, Pujo le Plan, St Cricq Villeneuve, Ste Foy, St Gein, Villeneuve de Marsan.Communauté de Communes qui prend la désignation de « Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais ».

Article 2 : COMPETENCES

La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences définies ci-après pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.

L’intérêt communautaire se définit comme une ligne de partage au sein d’une compétence entre ce qui est effectivement transféré à la Communauté et les domaines d’action qui restent de la compétence exclusivement communale.

2-A – Compétences obligatoires

  2-A -1   Aménagement de l’espace

  • Toutes études et actions visant au maintien et au développement des services publics sur le territoire de la Communauté.
  • Acquisition, gestion et rétrocession éventuelle à des tiers de réserves foncières au sens des articles L 221-1 et L 300-1 du code de l’urbanisme.
  • Réalisation d’études pour un plan d’aménagement paysager.
  • Mise en œuvre et gestion d’un Système d’Information Géographique de numérisation du cadastre.
  • Conformément aux dispositions de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et du décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux Pays, la Communauté est compétente pour :
  • l’initiative de faire reconnaître un Pays ;
  • délibérer sur la composition du conseil de développement ;
  • participer à l’élaboration, l’adoption et la révision de la charte de Pays ;
  • participer à la constitution de la structure destinée à représenter le Pays.
  • étude et mise en place d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) comprenant l’élaboration, l’approbation, le suivi et la réalisation du schéma ainsi que la proposition du périmètre, l’émission d’un avis sur le schéma arrêté et la constatation des dispositions à prendre.
  • La Communauté de Communes assure la continuité de la voie verte en traversée de bourgs sur le territoire communautaire.

2-A -2 Actions de développement économique :

  • Toutes études, actions et réalisations favorisant le maintien, l’extension ou l’accueil         d’activités économiques nouvelles sur le territoire communautaire à l’exclusion des services de proximité : petits commerces, petits artisanats, multiples ruraux.
  • Création et aménagement, entretien et gestion de toutes les  zones d’activités tertiaires industrielles, commerciales, artisanales, touristiques agricoles nouvelles et actuelles.
  • Mise en œuvre d’Opérations de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce (ORAC)
  • Toutes actions susceptibles d’améliorer l’adéquation entre offre et demande d’emploi, en particulier dans le domaine de la formation et de l’insertion par l’économique.
  • « La Communauté de Communes exerce en lieu et place des communes membres :

L’élaboration d’un schéma directeur du tourisme sur le territoire communautaire s’inscrivant dans une logique intercommunautaire (Gabarret, Roquefort et Villeneuve de Marsan) de développement touristique des Landes d’Armagnac, territoire au sein du Pôle Touristique du Pays des Landes de Gascogne. Dans ce cadre, la Communauté de Communes interviendra sur l’animation et la coordination du projet intercommunautaire et sur la structuration des acteurs touristiques à cette échelle.

  • L’accueil et l’information des touristes et populations locales.
  • La promotion et la communication touristique de la Communauté de Communes dans le cadre de celle des Landes d’Armagnac.

     

La communauté de Communes pourra conduire des missions d’accompagnements techniques auprès d’opérateurs touristiques publics ou privés (coordination, formation, animation, études techniques et statistiques…) sur le territoire communautaire et sur celui des Landes d’Armagnac ainsi que dans le Site remarquable du goût Armagnac.

La Communauté de Communes pourra soutenir les manifestations au vu des projets retenus annuellement.

La Communauté de Communes pourra au besoin commercialiser des prestations de services touristiques.

 

- afin de mener à bien ce développement touristique, la communauté de communes envisage  la création d’un syndicat mixte « développement touristique des Landes d’Armagnac » à compter du 1er juin 2011 qui portera l’Office de Tourisme Intercommunautaire en substitution des Offices de Tourisme Communautaire précédemment crées.

 

Þ    Aménagement numérique :

« En matière d’aménagement numérique, la Communauté des Communes a compétence pour réaliser toutes opérations visées à l’article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment :

  • L’établissement des réseaux au sens du 3° et 15° de l’article L. 32 du Code des Postes de Communication Electroniques ;
  • L’exploitation de ces infrastructures ;
  • L’acquisition de droits d’usage ou d’infrastructures ou réseaux existants ;
  • L’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris existants de ses membres ;
  • La commercialisation de ces infrastructures  et réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ;

Le cas échéant, en cas d’insuffisances d’initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L.1425-1 du CGCT, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final. »

La Communauté de Communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.

 

2- A – 3 -  Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

Article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales

 

Þ               La communauté de Communes assurera la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie communautaire telle que listée lors du transfert de l’entretien de la voirie et selon les modalités d’intervention fixées par le règlement intérieur de voirie.

Þ               La délimitation des compétences, la définition précise des ouvrages constitutifs de la voirie ainsi que les prestations d’entretien ou d’aménagement seront explicitées dans le règlement intérieur de voirie.

2- A – 4 – élimination des déchets

  • élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.

B – Compétences optionnelles

2-  B – 1  Politique du logement et du cadre de vie

Þ    Toutes études favorisant l’amélioration et le développement de l’habitat.

Þ    Opération de création de logements sociaux situés au 20 rue des Quinconces à Villeneuve de Marsan. 

Þ    élaboration et mise en œuvre de Programme Locaux de l’Habitat (PLH).

Þ    élaboration et mise en œuvre d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat.

           

2- B – 2     Actions culturelles et sportives

Þ    Toutes études favorisant le développement culturel et sportif.

Þ    Participation aux actions suivantes  dans les domaines culturel et sportif :

  • Entretien, grosses réparations, gestion et utilisation de la piscine située à Villeneuve-de-Marsan, y compris le ramassage scolaire pour les séances de piscine.
  • Entretien, grosses réparations, gestion,extension et utilisation de la salle de sports mise à disposition par la Commune de Villeneuve-de-Marsan.
  • Construction, aménagement, entretien, grosses réparations, gestion,extension et utilisation de l’ancien cinéma de Villeneuve de Marsan mis à disposition par la Commune de Villeneuve-de-Marsan.

Þ    Prêt de matériel communautaire aux associations et aux communes sous réserve de la signature de conventions.

Participation financière :

Þ    Au fonctionnement de l’école de musique de Villeneuve de Marsan

Þ    Aux écoles sportives du canton en prenant en charge le coût des licences jusqu'à 15 ans.

Þ    Manifestations sportives exceptionnelles.

2- B – 3   Action sociale

  • Création d'un CIAS communautaire pour l'exercice des activités suivantes : instructions des dossiers d'aide sociale, gestion du service d'aide à domicile (aide ménagère, auxiliaire de vie, garde de jour et garde de nuit), gestion du service prestataire,  gestion du service de portage de repas.
  • Pour l’enfance et la jeunesse
    • Etude et diagnostic des besoins en matière de petite enfance, enfance et jeunesse.
    • Construction, entretien et gestion d’accueil de loisirs sans hébergement enfance et jeunesse intercommunal
    • Création, gestion et coordination d’une halte garderie itinérante sur le territoire intercommunal
    • Création et gestion de structure multi accueil intercommunale
    • Création, gestion et coordination de l’accueil périscolaire sur le territoire intercommunal
    • Création, gestion et coordination du relais d’assistantes maternelles sur le territoire intercommunal
    • Etude et coordination de l’animation des services, des équipements et des activités en matière d’enfance jeunesse.
    • Préparation, construction et signature d’un projet éducatif territorial (PEDT) ou tout autre dispositif similaire qui viendrait à s’y substituer à l’échelle du territoire intercommunal.

2- B – 4   Information – communication – promotion

 

Þ    toutes études et actions d’information de communication ou de promotion susceptibles de favoriser l’information des habitants, le lien social entre les habitants et de promouvoir l’identité communautaire.

2-B-5 Protection et mise en valeur de l’environnement

 

Définition, promotion, mise en œuvre et évaluation des opérations de gestion des cours d’eau s’inscrivant dans le cadre de l’intérêt général.

La poursuite d’objectifs visant la satisfaction des enjeux locaux, préalablement définis par les collectivités et/ou structures publiques compétentes, devra assurer le maintien, voire l’amélioration, de la qualité des cours d’eau et des milieux aquatiques connexes. Le fonctionnement des cours d’eau sera donc appréhendé avec cohérence dans sa dimension de bassin versant.

L’ensemble des cours d’eau du périmètre de la communauté de Communes est concerné au titre de cette compétence.

Les thématiques suivantes, parce qu’elles relèvent de procédures spécifiques, d’usages particuliers ou d’autres maîtrises d’ouvrages, sont exclues du champ de compétence :

-            aspects quantitatifs, gestion quantitative de la ressource en eau

-            plans d’eau, étangs, retenues et réservoirs

-            gestion collective des eaux pluviales

-            Natura 2000

Par contre, la Communauté de Communes pourra participer en tant que partenaire, notamment au titre de personne morale compétente, et pour des avis et conseils techniques, à toute procédure, réunion ou organe relevant de problématique exclues de ses compétences.

La Communauté de Communes pourra déléguer cette compétence des cours d’eau à chaque établissement public gestionnaire existant ou qui pourrait être créé, et notamment dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale.

Article 3 : Siège de la Communauté de Communes 

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à l’Espace Cantonal, 71 avenue des Pyrénées à Villeneuve de Marsan.

Article 4 : Durée de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 : Conseil de Communauté

Toute convocation est faite par le Président et indique les questions portées à l’ordre du jour. Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. Le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil constitué des membres délégués élus par les Conseils Municipaux, à raison de :

-          deux délégués par commune jusqu’à 500 habitants ;

-          un délégué supplémentaire pour les communes comprises entre 500 et 1000 habitants ;

-          et un délégué supplémentaire par tranche  commencée de 1000 habitants.

La représentation des Communes est la suivante :

                        Arthez d’Armagnac                                   2 délégués

                        Bourdalat                                                2 délégués

                        Le Frêche                                                2 délégués

                        Hontanx                                                  3 délégués

                        Lacquy                                                   2 délégués

                        Montégut                                                2 délégués

                        Perquie                                                  2 délégués

                        Pujo le Plan                                            3 délégués

                        St Cricq Villeneuve                                  2 délégués

                        Ste Foy                                                  2 délégués

                        St Gein                                                  2 délégués

                        Villeneuve de Marsan                              5 délégués

Chaque Commune désigne un nombre de suppléants égal au nombre de titulaires appelés à siéger au Conseil de Communauté avec voix délibérative en cas d’empêchement des titulaires.

Les fonctionnaires intercommunaux assistent, en tant que besoin, aux séances du Conseil de Communauté. Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président et restent tenus à l’obligation de réserve telle que définie dans le cadre du statut de la fonction publique.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date dans le registre. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance.

Article 6 : Bureau de la Communauté

Le Bureau de la Communauté de Communes est composé de :

1 Président

4 vice présidents

7 membres

Le Conseil de Communauté peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau de la Communauté de Communes à l’exception de celles figurant à l’article L5211-10 du Code Général des collectivités.

Lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, le Président rend compte des travaux du Bureau.

Article 7 : Commissions de la Communauté de Communes

Le Conseil de la Communauté de Communes décidera en tant que de besoin de la création de commissions nécessaires au bon fonctionnement général de la Communauté.

Article 8 : Fiscalité de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes est soumise de plein droit au régime de la fiscalité directe locale additionnelle dans les conditions fixées par l’article 1609 nonies CI du Code Général des Impôts.

Les ressources de la Communauté de Communes sont :

Þ           Les revenus des biens meubles et immeubles,

Þ          les subventions de l’Etat et de l’union Européenne, des autres collectivités,

Þ          Les produits des emprunts,

Þ          Les dons et legs,

Þ          Les produits des taxes et redevances correspondant aux services assurés,

Þ          Les participations des communes membres,

Þ          Et de façon générale, toute ressource prévue par la législation en vigueur.

Article 9 : Règlement intérieur

Trois règlements intérieurs préparés par le bureau, qui expliciteront les compétences suivantes : voirie ; aide à domicile ; portage de repas.

Article 10 : Adhésion ou retrait de communes

Pour ce qui concerne les dispositions non expressément réglées par les présents statuts, il est fait renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ce qui concerne l’adhésion (Article L. 5211-18 du CGCT) ou le retrait (Article L. 5214-26 du CGCT) de communes à la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve de Marsan en Armagnac Landais.

Article 11 : Dispositions finales

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils Municipaux des communes membres.