Compte-rendu du 17 juin 2015

1. Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 15 avril 2015

Monsieur BOP intervient et souhaite préciser dans la délibération concernant la répartition du FPIC 2015 que celle-ci a été votée à la majorité des 2/3 avec les abstentions des communes de Pujo le Plan et Saint Cricq Villeneuve.

2. FPIC 2015
• Trois modes de répartition entre l’EPCI et ses communes membres au titre du FPIC sont possibles :
• 1- Conserver la répartition dite « de droit commun » dont le détail vous est transmis dans la fiche d’information ci-jointe : dans ce cas, il suffit de me retourner la fiche annexée au présent courrier et d’y recopier les montants de répartition du FPIC de « droit commun » dans les colonnes « montants définitifs ». Aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas.
• 2- Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 ». Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI avant le 30 juin de l’année de répartition. Dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI, d’une part, et ses communes membres, d’autre part, en fonction du CIF de l’EPCI comme pour la répartition de droit commun. Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction minimum des trois critères précisés par la loi,.
• 3- Opter pour une répartition « dérogatoire libre ». Dans ce cas, il vous appartient de définir librement la nouvelle répartition du prélèvement et/ou du reversement, suivant vos propres critères ; aucune règle particulière ne vous est prescrite. Cependant, pour cela des délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l’année de répartition, de l’organe délibérant de l’EPCI statuant à la majorité des deux tiers et de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres à la majorité simple sont nécessaires.
• Les EPCI souhaitant opter pour une répartition alternative en 2015 sont donc tenus de reprendre une délibération cette année ainsi que les communes dans le cas de la répartition libre. Les EPCI et les communes dans le cadre d’une répartition libre qui n’auront pas adopté de délibération en 2015 auront donc de fait choisi de conserver la répartition de droit commun. Pour une dérogation libre, le conseil communautaire doit délibérer à la majorité des deux tiers ainsi que l’ensemble des conseils municipaux à la majorité simple avant le 30 juin 2015.

3. CLECT ( Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

• Point sur les délibérations communales :

Reçues : Pujo le Plan, Sainte Foy, Villeneuve de Marsan, Le Frêche, Perquie, Montégut, Saint Cricq Villeneuve, Bourdalat

Manque : Lacquy, Hontanx, Arthez d’Armagnac, Saint Gein

Monsieur le Président rappelle que les délibérations sont à transmettre dès que possible au secrétariat de la Communauté de Communes.

4. Réalisation des diagnostics ERP de cat5 et Ad’Ap

Point sur les diagnostics de cat 5 présentés aux communes :
- Sainte Foy
- Saint Cricq Villeneuve
- Saint Gein
- Montégut
- Arthez d’Armagnac
- Le Frêche
En prévision : Lacquy le 18 juin à 09h00, Pujo le Plan le lundi 22 juin à 09h00, Bourdalat le mardi 23 juin à 16h, Villeneuve le jeudi 25 juin à 09h00. Réunion à prévoir : Perquie
La commune de Hontanx réalise ses diagnostics des ERP de cat 5 ainsi que les Ad’Ap pour les lesquels une dérogation au dépôt avant le 27 septembre 2015 a été sollicité auprès de la Préfecture.

5. Programme voirie 2015

Groupement de commandes : Communauté de Communes, Villeneuve de Marsan,Perquie, Montégut (convention de groupement de commande jointe au dossier pour les communes concernées à retourner à la Communauté de Communes).

Avis d’appel public lancé le 23/05/2015 sur la plate forme dématérialisé des marchés publics et sur le journal d’annonces légales « les annonces Landaises ».
Date limite de réception des offres le lundi 22 juin 2015 à 17h.
Monsieur le président propose au conseil communautaire de réunir la commission voirie afin d’analyse et choix de l’entreprise.

6. Projet Petite Enfance

- Permis de construire déposé le 07/05/2015
- Lancement du marché de travaux le 25 juin 2015
- Date limite de réception des offres le vendredi 24 juillet 2015 à 12h
- Date prévu pour l’ouverture des plis le lundi 27 juillet 2015 à 17h00
- Date prévisionnelle de commencement des travaux le 01/09/2015 ( 2 mois de préparation et 10 mois de travaux).

7. Actions collectives, AMI Centre Bourgs

- OPAH :
- Problème de la baisse des enveloppes de l’ANAH pour 2015
- Fragilisation des plans de financements
- Perte de projets potentiels
- Forte probabilité de na pas pouvoir finaliser les objectifs année 2.
- Problématique :
o Fin programmée du Pays le 31/12/2015 qui va réaliser l’animation de la 3ème année d’OPAH (convention de reprise de l’animation par le P.A.C.T des Landes ?)
o Position du maitre d’ouvrage par rapport aux appels de nouveaux propriétaires, se limite-t-on aux dossiers en stock, le financement de ces dossiers sera-t-il possible en année 2 et année 3.

- AMI Centre bourg Villeneuve de Marsan
- Entretien pour le poste de chef de projet prévu le lundi 29 juin 2015
- 10 candidats retenus

8. Charte de mutualisation

La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 impose aux intercommunalités d’élaborer un schéma de mutualisation des services :
- Le partage conventionnel des services intercommunaux
- Création de services communs
- Le partage de biens
- Groupements de commandes

Création d’une commission pour réaliser un diagnostic des mutualisations existantes, élaboration d’un programme, rédaction du rapport qui sera approuvé par la Communauté de communes et les communes.
Membre du groupe de travail : Monsieur PAULIAT, Monsieur DEJEAN, Monsieur HURES, Monsieur ROUSSARIE, Monsieur DUPONT, Madame DARQUIE, Madame BRANCO.

9. Questions diverses

Intervention de Monsieur LAGRAVE Xavier, conseiller départementale du canton Adour Armagnac : FEC 2015

La séance est levée à 21h.