Compte-rendu du 27 septembre 2011

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais s’est réuni le mercredi 27 septembre 2011 à 17h à l’Espace Cantonal de Villeneuve de Marsan, sous la Présidence de Monsieur Jacques DUCOS.

 

Étaient


Présents: MM. DUCOS J, PAULIAT (Ste Foy), ROUMAT B, MUCHINT (sup) , HURES JL , Mme FLORENCE M, BACHELIER (Villeneuve de Marsan), Mme GARBAGE N; M. TARTAS (Arthez d’Armagnac), DESPAGNET G ; M. BOUYRIE (St Gein), TAPIAU.M, CHAUMONT J(Bourdalat), DUMON G, (Le Frêche), RENAUT J, ROUSSARIE (Lacquy); M. DOUSSANG J, DEJEAN J.L. ( Hontanx); ARRESTAT Y, DULUC (Perquie), DUCAM D, TALBOT D (Pujo-le-Plan), M. BOP B, DUPOUY JL, (ST CRICQ VILLENEUVE)., M. FOURCADE (SUP), MME BRANCO (MONTÉGUT).

Excusés : DUDON M (Montégut), DUPRAT C (Villeneuve), CARRERE J (Le Frêche), Mme SERIS (Hontanx), CAZALIS JF (Pujo-le-Plan  


Avec à l’ordre du jour :

  • Approbation du compte rendu de la réunion du 20 juillet 2011,
  • À 17h  : Intervention des services de l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales, concernant la mise en place des SCOT,
  • À 19h  : Intervention de Monsieur Robert CABE, 1er vice Président du Conseil Général des Landes, chargé de l’Aménagement, concernant la proposition de mise en place d’un Syndicat Mixte à vocation économique (développement et gestion des ZAE) sur les Landes d’Armagnac,
  • Instauration de la TASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales)
  • Choix du maître d’œuvre pour la réalisation de la salle culturelle,
  • Questions diverses.


  17h : Intervention de Monsieur LARRAZET, directeur de l’ADACL concernant la procédure SCOT 


Cette intervention s’est déroulée en 3 étapes :

- Qu’est-ce qu’un SCOT ? Enjeux, objectifs ?

- Que contient un SCOT ?

- Comment mettre un SCOT en œuvre. Certains éléments ont été mis plus particulièrement en évidence :

- les délais fixés par la loi pour la mise en place

- les conséquences dans le temps, en particulier en matière d’urbanisme pour les communes non couvertes par un SCOT

- la définition du périmètre

- la structure porteuse et le pilotage

- le financement de l étude

- le lien avec l’intercommunalité L’assemblée a été inviteé à solliciter les services de l’ADACL pour tout complément d’information. 

Reste à la Communauté de Communes à se déterminer sur :

- la suite à donner aux délais impartis par la loi avec ses éventuelles conséquences,

- en fonction de la suite donné au premier point : quel périmètre pour un SCOT incluant la Communauté de Communes. 

19 h : Intervention de Monsieur CABE, 1er Vice Président du Conseil Général, responsable de l’Aménagement.

Monsieur CABE expose le souci de l’assemblée départementale concernant :

- le déséquilibre territorial existant sur le développement du département en matière de développement économique et notamment industriel.

 - L’impact qu’aura dans les années à venir, la présence des grandes infrastructures déjà en place (A65) ou à venir (LGV) avec à proximité du Nord-Est Landais échangeurs et gare.

 - Il indique que le département est prêt à s’impliquer auprès des collectivités concernées afin de favoriser un développement économique et non concurrentiel entre elles. Cela pourrait être sous la forme d’un syndicat mixte regroupant le conseil général et les trois communautés de communes des Landes d’Armagnac, communautés ayant déjà par ailleurs des projets conséquents.

 - Après débat et approche technique d’une telle éventualité, Monsieur CABE invite l’assemblée si elle le souhaite à solliciter le département en ce sens. Il est décidé d’informer les conseils municipaux dans les meilleurs délais de cette démarche, le conseil communautaire se réservant lors d’une prochaine réunion fixée au 19 octobre 2011 de donner la suite qui convient, celle-ci n’étant que de principe dans l’attente de plus de précisions et d’une procédure réglementaire à suivre.                           

1.Approbation du compte rendu de la dernière réunion du 20 juillet 2011


Le projet de compte rendu n’appelle pas d’observation particulière et est adopté à l’unanimité. 

2.Salle Culturelle


Monsieur le Président informe l’assemblée que la commission bâtiment n’a pas fait son choix parmi les 4 candidats retenus. De nouveaux éléments sont encore à recueillir auprès de certains d’entre eux afin que lors du prochain conseil une proposition puisse être faite à l’assemblée. 

3.TASCOM ( Taxe sur les Surfaces Commerciales)


Il s’agit d’une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. Elle concerne les établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme de l’entreprise qui les exploite.Selon la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 77, la communauté de communes peut pour la première fois au titre de la taxe due en 2012, appliquer au montant de la taxe, un coefficient multiplicateur compris entre 0.8 et 1.2 et ne comportant que 2 décimales. Ce coefficient ne peut être inférieur à 0.95 ni supérieur à 1.05 au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exercée. Il ne peut ensuite varier de plus de 0.05 chaque année. Le montant de cette taxe pour l’année 2011 est de 25 970€ (cette somme est déduite du montant de la DGF pour être ensuite reversée). Si la Communauté de Communes décide de fixer un coefficient 1.05%, elle aura un gain d’environ 1 300€, la partie de taux supérieure à 1% revenant à la Communauté de Communes.Le Conseil Communautaire décide d’instaurer le coefficient de 1.05% pour la TASCOM. 

4.Véhicule Portage de repas

 La communauté de communes a lancé un marché concernant l’acquisition d’un véhicule pour le service de portage de repas, le véhicule actuel étant transféré au service technique. La date limite de réception des offres était le 26 août 2011. Après analyse des offres, Monsieur le Président propose à l’assemblée le véhicule des établissements Citroën celui-ci tenant compte notamment de toutes les contraintes techniques relatives à l’encombrement de la caisse à l’arrière, caisse nécessaire pour le portage des plateaux repas. Prix : 14 203.52€ TTC. Il est prévu au budget primitif 2011 une somme de 15 000€ TTC.Le Conseil Communautaire approuve ce choix et autorise Monsieur le Président à faire toutes les démarches nécessaires à l’acquisition.  

5.Travaux site de la Distillerie


Suite à une réunion le 01 septembre 2011 avec les services du Conseil Général et de la Région, concernant la possibilité de mettre en place un chantier école sur le site de l’ancienne distillerie, monsieur le Président propose de faire appel à un métreur afin de réaliser un estimatif des travaux à réaliser sur le bâtiment qui servait de bureaux (gros œuvre, second œuvre), en l’occurrence M. Jacques BODIN de Mont de Marsan pour une prestation de 1950€ HT. Ce chantier intègrerait également une partie des travaux du futur local chasse. En fonction de cela les services de la Région nous informerons sur la possibilité ou non de la mise en œuvre d’un chantier école, qui aurait en particulier l’avantage de faire appel à une main d’œuvre en voie de qualification prise en charge par le conseil régional.L’assemblée donne un accord de principe sur ce projet et autorise l’intervention de Monsieur BODIN.Monsieur Déjean propose qu’un courrier soit envoyé aux différentes ACCA du canton afin qu’elles soient informées de l’avancée du projet. 

6.1% Paysage et Développement


La Commune de Saint Gein a fait une demande auprès de la Communauté de Communes afin qu’elle prenne en charge une partie de l’étude d’aménagement du centre bourg. Cette étude doit être subventionnée au tire du 1% Paysage et Développement à hauteur de 35%. Il resterait à charge de la commune 2 518.75€ HT. Monsieur Le Président expose à l’assemblée que malgré que cette commune soit très impactée par l’A65, elle n’a pas obtenu le maximum de subvention possible. La communauté de Communes dans le cadre du plan paysager réalisé pour la commune de Pujo Le Plan a pris en charge le coût en intégrant les APS, ce qui n’est pas le cas pour le plan paysager Groupe Armagnac dont faisait partie Saint Gein. C’est pourquoi Monsieur Le président propose de prendre en charge sur la base d’un fonds de concours les 2 518€ restant, somme équivalente à la prise en charge pour Pujo des APS. IL propose en outre que cette mesure soit étendue pour 2500€ à la commune de St Cricq Villeneuve également très impactée. Cette proposition est retenue par l’assemblée.  

7.Questions diverses


- La réforme des collectivités territoriales, en son article 63 de la loi du 16 décembre 2010, prévoit le transfert automatique du pouvoir de réglementer les activités du maire au président de l’EPCI compétent dans les domaines de l’assainissement, de l’élimination des déchets ménagers et de l’accueil des gens du voyage. Il s’agit d’un transfert automatique qui intervient au moment du transfert de la compétence et pour les compétences déjà transférées au plus tard le premier jour du 12ème mois suivant la publication de la loi. Pendant cette période les maires qui le souhaitent peuvent s’opposer, dans chacun des domaines à ce transfert. Monsieur le Président propose donc un modèle de courrier aux maires afin qu’ils signifient au Président de la Communauté de Communes leur opposition à ce transfert, en l’occurrence celui concernant l’élimination des déchets ménagers, la communauté de communes n’étant pas compétente pour les autres domaines. A défaut le transfert du pourvoir de réglementer sera effectif au 1er décembre 2011. Proposition adoptée. 

- Intervention de Monsieur Déjean, adjoint à la commune de Hontanx, qui présente le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques envoyé à la commune de Le Vignau qui précise les montants que la Communauté de Communes du Pays Grenadois percevra pour la section d’autoroute passant par la commune. Monsieur Déjean propose que la Communauté de Communes rédige un courrier adressé à la DDFIP afin de connaître pour la canton de Villeneuve de Marsan les montants de CFE pour les communes impactées par l’A65. Þ    Intervention de Monsieur Tapiau, Maire de la commune du Bourdalat, qui demande s’il est possible d’utiliser les panneaux lumineux afin de faire de la publicité pour un lotissement communal. Réponse positive de l’assemblée.  

- Voie Verte : après de nombreuses démarches, une solution a été trouvée pour la traversée de l’agglomération villeneuvoise par cette voie. Certaines acquisitions de terrains sont à réaliser et la Communauté de Communes est compétente en la matière. L’assemblée autorise le Président à prendre contact avec les propriétaires concernés pour les transactions nécessaires.

Séance levée à 21h.