Compte-rendu du 10 novembre 2016

Présents :- M. ARRESTAT, M. HOMERE, (Perquie) - M. ROUMAT,  Mme BEZIAT Annick, Mme DARQUIE, M. DUPRAT, M. HURES, M .LE MAOUT DUTIN, M. CAMPAGNE (Villeneuve de Marsan) – M. TARTAS, M. BRUNELLO,  (Arthez d’Armagnac) – Mme BONAZZA, (St Gein) – M. TAPIAU, Mme DARRIMAJOU (Bourdalat) - Mme FLORENCE, Mme PRENERON (sup) (Le Frêche)-M. ROUSSARIE, M. PARMENTIER, (Lacquy) - M. DOUSSANG, M. DEJEAN, M.  ZACHELLO (Hontanx) -  M.DUCAM, M. MILLOT (Pujo-le-Plan) -  M. BOP, M. ROBIN  (St Cricq Villeneuve) -  M. PAULIAT, M. CONSTANTIN (Ste FOY) -. M. DUDON  Mme BRANCO  (Montégut).

Excusés : Mme BOUGUE (Le Frêche)  , M. MILLOT (Pujo le Plan), M. POUEYDEBAT ( St Gein), M. DUPONT (Pujo Le Plan)

  1. Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 08 juin 2016

Le projet de compte rendu est approuvé à l’unanimité.

  1. Modifications des statuts de la Communauté de Communes

Partie Compétences Facultatives des nouveaux statuts de la Communauté de Communes

  • Ecole de Musique : Permettre l’accès à un enseignement musical. Pour l’exercice de cette compétence la Communauté de Communes peut adhérer au Syndicat Mixte du Conservatoire des Landes.
  • Bornes de charges électriques :

En matière de bornes de charges électriques, la communauté de communes a compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maitrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charges pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L.2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :

Maitrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

Exploitation et maintenance des infrastructures de charges, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;

Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations ;

La communauté de communes, une fois la compétence acquise, peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.

Le conseil communautaire dans l’attente de valider la mise en conformité des statuts lors du projet conseil communautaire valide la modification des statuts ci-dessus.

  1. Indemnité au comptable 2016

Le Conseil Communautaire,

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissement publics locaux,

Décide :

  • De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil
  • D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% pour la durée de sa gestion 2016,
  • Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur VAUJOUR Robert,
    • De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires
  1. Modification des statuts du SMALAC

Vu la loi N°2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république

Vu les articles L.5211-20 et L.5721-2-1 du Code Général des collectivités Territoriales

Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 portant création du Syndicat Mixte d’aménagement des landes d’Armagnac, ensemble les arrêtés préfectoraux modificatifs des 06 aout 2013, 26 aout 2014 et 1er a vil 2016,

Vu la délibération en date du 26 octobre 2016 du Syndicat Mixte d’Aménagement des Landes d’Armagnac modifiant ses statuts,

Considérant qu’il y a lieu de procéder aux modifications des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement des Landes d’Armagnac portant sur la modification de son objet,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ou dument représentés :

DECIDE

  • D’approuver le projet de modification des statuts du Syndicat Mixte comme suit :

« Article 2 – objet du Syndicat Mixte

Le syndicat mixte exerce les compétences décrites au présent article dans le cadre du développement de projets d’aménagement et de construction, au titre de la solidarité territoriale et de l’aménagement du territoire, ainsi que dans le cadre de l’accompagnement des acteurs œuvrant dans le domaine de l’économie sociale et solidaire, du développement durable et des énergies vertes ou de ceux exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, sylvicoles et aquacoles.

 

Le syndicat Mixte a pour objet, sur des parcelles dont la liste est jointe aux présents statuts sises sur le territoire des communes d’Arue, de Gabarret, de Lacquy et de Losse :

  • L’acquisition, l’étude, l’aménagement, l’équipement, la commercialisation et la gestion de terrains et, dans le cadre d’une procédure de zone d’aménagement concerté prévue par le code de l’urbanisme, l’initiative de création, la création et la réalisation de zone d’aménagement concerté. »
  • Et d’autoriser le Président de la Communauté de Communes à signer tout document à cet effet.
  • Le conseil communautaire valide la modification des statuts du SMALAC
  1. Création régie de recettes pour la salle culturelle « l’Alambic des Arts »

Projet de délibération :

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

 

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu (3) les articles R.423-32-2 et R.423-57 du Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu (4) l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu (5) l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du .................. ;

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service

« salle culturelle » de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais

ARTICLE 2 - Cette régie est installée au siège de la Communauté de Communes 71 avenue des Pyrénées  à Villeneuve de Marsan

ARTICLE 3 (11) -  La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants (12) :

1° : la vente de billets d’entrée aux spectacles;

2° : la location de la salle de spectacle ;

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants (12) :

1° : Numéraire              

2° : chèque              

3° : Chèques vacances          

- elles sont perçues contre remise à l'usager d’un billet entrée ou facture :

ARTICLE 6  - Un compte de dépôt de fonds (15) est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la trésorerie de Mont de Marsan

ARTICLE 7  - Un fonds de caisse d’un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3000.00€.

ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et, au minimum une fois par mois.

ARTICLE 11 - Le régisseur  - n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 12 - Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 13 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 14 - Le Président et le comptable public assignataire de la trésorerie de Mont de Marsan sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Projet d’arrêté de nomination :  

Régisseur : Mme Poitevin Delphine

Régisseur intérimaire : M. Bonnet Dominique

Projet de délibération fixant les tarifs d’entrée aux spectacles organisés par la Communauté de Communes :

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré,

DECIDE,

 De fixer le tarif des entrées aux spectacles organisés par la Communauté de Communes à l’Alambic des Arts comme suit :

  • - tarif normal : 12€
  • - tarif reduit : 8€
  • Le conseil communautaire valide la création d’une régie de recettes pour la salle culturelle
  • Nomme Mme Poitevin Delphine Régisseur et M. BONNET Dominique régisseur suppléant
  • Fixe les tarifs d’entrées à la salle culturelle à 12€ tarif normal et 8€ tarif réduit pour les demandeurs d’emploi, les étudiants et les enfants de moins de 12ans..
    1. Questions diverses
  • Prise en charge des licences sportives du territoire : question de Monsieur TAPIAU : que fait-on pour les enfants du territoire qui sont inscrit dans des clubs dans des territoires limitrophes ? Question à remettre à l’ordre du jour d’un prochain conseil communautaire.