Compte-rendu du 16 septembre 2015

  1. Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 17 juin 2015

Modification concernant le vote de la répartiton du FPIC : 2 vote contre.

Compte rendu approuvé à l’unanimité

  1. Projet Petite Enfance

Sans-titre-1.png 

PS : prestation supplémentaire

Sans-titre-2.png

PS1 : Aménagement R+1 Villa d’Haussez

PS2 : Aménagement R+1 annexe bureau Salle Communautaire

PS3 : aménagement parking

PS4 : Extincteurs et plans de sécurité incendie

PS5 : installation télévision

 

Sans-titre-3.png

Précision : réalisation ultérieure de la PS3 concernant la réalisation et l’aménagement du parking.

  1. Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP)

Agenda d’accessibilité à approuver pour les bâtiments de la communauté de Communes dont les diagnostics ont été réalisés par le bureau d’étude A2CH et les services techniques de la Communauté de Communes : salle de sports, piscine, salle culturelle, Espace cantonal. (Voir tableau récapitulatif).

Pour les communes documents Ad’Ap joint, après renseignements complétés (n° SIRET, vérification de la catégorie et du type en fonction des registre de sécurité des bâtiments) :

Les dossiers  cerfa n°15246*01 dont a envoyer avec leur délibération en double exemplaire avant le 27 septembre 2015 en recommandé avec accusé de réception à la préfecture.

Les dossiers cerfa n° 15247*01sont à envoyer en un seul exemplaire à la préfecture avec le courrier d’attestation.

  • Délibération à approuver qui autorise le président à déposer l’Agenda d’Accessibilité Programmé auprès des services préfectoraux :

DEPÔT DE LA DEMANDE D’APPROBATION D’AD’AP

La Loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées.

Cette Loi vise désormais sans distinction, tous les types de handicaps, qu'ils soient moteurs, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques. Elle rend essentielle la notion de chaîne de déplacement et de participation.

Le décret n° 2006–555 du 17 mai 2006 a fixé un délai de 10 ans pour la mise en conformité des Etablissements Recevant du Public (ERP). Cette mise en conformité devra donc être effective avant le 1er janvier 2015.

Pour répondre au retard pris par de nombreux Maîtres d’Ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ce dispositif a été instauré par l’ordonnance     n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et permet aux acteurs publics de ne pas tomber sous le coup d’une sanction financière notamment en établissant un calendrier des travaux à réaliser pour se trouver en conformité avec la loi de 2005.

l’Article L. 111-7-6.-I du code de la construction et de l’habitat, complété dans ses dispositions par l’arrêté du 27 avril 2015, dispose : « Le projet d'agenda d'accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.

Par ailleurs l’article L.111-7-5 du code de la construction et de l’habitation précise que les propriétaires ou l’exploitant d’un établissement recevant du public ou une installation, ouvert au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies à l’article L,111-7-3 élabore un agenda d’accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants. Certains ERP et IOP ne répondant pas aux normes d’accessibilité Personne à mobilité réduite (P.M.R), il est proposé au Conseil communautaire d’effectuer une demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée pour la période du 2016 à 2018 ou 2021.

Délibération approuvée à l’unanimité

Le Conseil Communautaire,

  1. Après avoir pris connaissance du contenu des travaux envisagés, de leur programmation et de leur coût estimatif.
  2. Après en avoir délibéré, à

ADOPTE  le projet d’agenda d’accessibilité programmée pour la Communauté de Communes du pays de Villeneuve en Armagnac Landais

DECIDE

 

D’AUTORISER le Président à déposer la demande d’approbation de l’Ad’AP auprès des services préfectoraux et de la Commission Intercommunale d’Accessibilité, puis à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des actions.

Sans-titre-4.png

Les travaux de mise en accessibilité des sites seront étalés jusqu’en 2021.

  1. Charte de Mutualisation

Rappel : La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 impose aux intercommunalités d’élaborer un schéma de mutualisation des services :

  • Le partage conventionnel des services intercommunaux 
  • Création de services communs
  • Le partage de biens
  • Groupements de commandes

 

1ère étape : réalisation d’un diagnostic

L’inventaire des pratiques intercommunales

Il s’agit de réaliser un inventaire des pratiques de coopération développées au sein de l’intercommunalité et qui pourraient servir d’amorce au processus de mutualisation des services.

Il s’appuiera sur des pratiques antérieures de coopération entre les communes et leur intercommunalité. Dans beaucoup de communautés, certains services ont déjà été mutualisés (direction générale, archives, services techniques par exemple).

Ainsi, il s’agit à ce stade de recenser l’ensemble des mutualisations déjà réalisées au sein du périmètre intercommunal, sous quelque forme que ce soit : mise à disposition d’agents dans le cadre de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, mise à disposition individuelle d’agent, service commun, partage de biens, groupements de commandes etc...

L’inventaire est également l’occasion d’identifier les axes d’amélioration possibles (identification des doublons de personnel par exemple).

  1. Attribution de compensation 2015

Sans-titre-5.png

Le rapport de la CLECT n’a pas été approuvé par tous les conseils municipaux. Les montants de 2014 s’appliquent donc en 2015. La commission devra donc se réunir à nouveau et réfléchir sur une nouvelle répartition pour 2016.

    1. Revitalisation du Centre bourg de Villeneuve

Recrutement de Mme PIFAUDAT Charlotte, chef de projet revitalisation Centre Bourg en poste depuis le 1er septembre 2015.

    1. Acquisition d’un bus

Monsieur le président présente un devis de l’entreprise KEOLIS pour l’acquisition d’un bus pour le centre de loisirs. En effet à compter du 1er septembre 2015 ceux-ci doivent être doté d’un éthylotest et de ceintures de sécurité.

Le montant est de 3570.00€ HT.

Acquisition validé à l’unanimité par le Conseil Communautaire.

    1. programme voirie 2015

Sans-titre-6.png

Projet de délibération :

Vu la délibération du 15 avril 2015  autorisation le Président à lancer un marché de groupement de commandes pour les programme voirie 2015 avec les communes de Villeneuve de Marsan, Perquie et Montégut et  signer les conventions qui s’y rattachent.

Monsieur le Président indique à l’Assemblée que concernant la réalisation des programmes d’investissement voirie 2015 de la Communauté de Commune du Pays de Villeneuve de Marsan, de la commune de Villeneuve de Marsan, de la commune de Perquie et de la commune de Montégut, il a été effectué un appel  public à la concurrence pour un marché à procédure adaptée, par l’intermédiaire de la plate forme dématérialisée des Marchés Publics la date limite de réception des offres ayant été fixée au 22 juin 2015 à 17h.

L’ouverture des plis a été faite en Commission d’Appel d’Offres le 30 juin 2015 et l’analyse des offres en  suivant.

Le premier critère « Valeur technique des Prestations » n’ayant pas été de nature à départager les candidats, le second critère « Prix des Prestations » à amener la Commission d’Appel d’Offres à retenir l’entreprise COLAS Sud-Ouest de Mont de Marsan ; cette entreprise ayant par ailleurs souscrit à toutes les exigences et formalités requises dans le dossier d’appel d’offres.

La proposition de l’entreprise retenue s’établit comme suit :

Commune de Villeneuve de Marsan                           19 264.50€HT

Commune de Perquie                                                  5 740.50€ HT

Commune de Montégut                                              15 543.00€ HT

Communauté de Communes                                       104 357.70€ HT

Monsieur le Président propose à l’Assemblée d’entériner ce choix.

Après en avoir délibéré l’Assemblée Générale de la Communauté de Communes :

AUTORISE le Président à signer avec la COLAS SA le marché de voirie relatif aux programmes d’investissement de voirie 2015 de la communauté de Commune du Pays de Villeneuve de Marsan, de la commune de Villeneuve de Marsan, de la commune de Perquie et de la commune de Montégut.

Le CHARGE de notifier ce choix à l’entreprise concernée.

L’AUTORISE à signer les ordres de service et bons de commandes.

Le CHARGE de la réalisation de toute autre formalité nécessaire.

    1. Questions diverses
  • OPAH :
  • Problème de la baisse des enveloppes de l’ANAH pour 2015
  • Fragilisation des plans de financements
  • Perte de projets potentiels
  • Forte probabilité de na pas pouvoir finaliser les objectifs année 2.
  • Problématique :
    • Fin programmée du Pays le 31/12/2015 qui va réaliser l’animation de la 3ème année d’OPAH (convention de reprise de l’animation par le  A.C.T des Landes ?)
    • Position du maître d’ouvrage par rapport aux appels de nouveaux propriétaires, se limite-t-on aux dossiers en stock, le financement de ces dossiers sera-t-il possible en année 2 et année 3.
  • Dégâts des eaux salle de sports : visite de l’expert à programmer
  • Commission Personnel : Préparation IAT 2015, avancement de grade, demande d’indemnité du personnel, personnel de l’association « Lous Petits Esberits », mise en place de l’indemnité kilométrique, fonctionnement des services techniques.
  • Logiciels ABELIUM et DIABOLO de gestion des structures périscolaire et RAM (5300€ la première année et 1050€ les suivantes) (Aide CAF possible)

Fin de séance 21h30