Voirie d'intérêt communautaire

Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

Article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales

La communauté de Communes assurera la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie communautaire telle que listée lors du transfert de l’entretien de la voirie et selon les modalités d’intervention fixées par le règlement intérieur de voirie.

La délimitation des compétences, la définition précise des ouvrages constitutifs de la voirie ainsi que les prestations d’entretien ou d’aménagement seront explicitées dans le règlement intérieur de voirie.